Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DIN ET DOM , SASU au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé 23 rue poissonnière 75002 Paris, représentée par madame Amandine GRADELET et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 89141292600018 et exploitant la marque "Din&Dom", et d’autre part, ci-après dénommée "le Client" , toute personne physique ou morale majeure souhaitant procéder à un achat via le Site internet www.dinetdom.com.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIN ET DOM et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.dinetdom.com.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.dinetdom.com est exclu de toute revente à des professionnels ou des tiers et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, du prix et de la description des produits objets de la commande, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
DIN ET DOM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1. Accès au site
DIN ET DOM s’efforce de proposer un accès permanent au Site www.dinetdom.com, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
DIN ET DOM se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
DIN ET DOM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au site et/ou aux services.
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. DIN ET DOM ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
2. Produits
DIN ET DOM commercialise les produits sous le nom de marque "Din&Dom", dont elle est propriétaire.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.dinetdom.com et sont proposés par DIN ET DOM, dans la limite des stocks disponibles.
DIN ET DOM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant des photos et indiquant leur dénomination et caractéristiques. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les couleurs, les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles et peuvent être soumises aux réglages et paramètres d’affichage de l’écran et du navigateur du Client.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
4. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. DIN ET DOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le panier lors de la première visite. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société DIN ET DOM refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
La société DIN ET DOM propose au Client de commander et régler par paiement sécurisée par carte bancaire via le système STRIPE : Le Client doit ajouter les produits qu’il souhaite commander dans le panier et vérifier l’exactitude des informations saisies (Produit, Taille, Quantités, Adresse de livraison).
Il doit après avoir cliqué sur le bouton "payer" vérifier l’ensemble des informations saisies, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer ma commande ».
Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole /ou Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées : La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. DIN ET DOM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société DIN ET DOM il peut le faire :
- par courrier à l’adresse suivante : DIN ET DOM, 23 rue poissonnière, 75002 Paris
- par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
6. Réserve de propriété
DIN ET DOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7. Livraison
DIN ET DOM propose des livraisons en France Métropolitaine, Europe et Monde.
Pour un devis d’expédition vers toute autre destination, le Client pourra adresser sa demande de devis par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande : Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (Code d’accès par exemple). Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non-réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
DIN ET DOM met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Le délai moyen habituel de préparation de commande est de 48 heures à compter de la validation de la commande du lundi au vendredi. Toutefois en période de forte activité commerciale, ce délai peut être étendu à sept (7) jours.
Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. DIN ET DOM s’engage à communiquer sur les périodes de fermeture temporaires et exceptionnelles du site, la cessation de la préparation des commandes et la reprise des expéditions.
Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés en Colissimo pour la France, l'Italie et le Raoyaume-uni.
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DIN ET DOM. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Client est alors tenu de renvoyer le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en suivant la procédure qui lui sera indiquée par le service client, dans son emballage et état d'origine (non lavé, non porté, propre).
Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client.
DIN ET DOM s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, Hors les frais de livraison, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés dans leur état d’origine ( Produit en état neuf, non porté, non tâché et étiqueté ) .
En outre, comme mentionné à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation , notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (gamme Création, pièces uniques faites sur mesure et à la demande).
9. Garantie
Tous les produits fournis par DIN ET DOM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur.
En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
10. Responsabilité
DIN ET DOM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service (interruption de connexion du Client), ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dinetdom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DIN ET DOM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier (photo, logo, vidéo, graphisme, ou rédactionnel) faisant partie intégrante du Site internet du Vendeur.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord préalable du Vendeur sur simple demande à à l'adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La dénomination « Din&Dom » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (N°19 4 607 018). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « Din&Dom ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « Din&Dom », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
11. Données à caractère personnel
11.1 Protection des données
DIN ET DOM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
11.2. Cookies
Le Client reconnaît et accepte la possibilité que DIN ET DOM puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.
11.3 Liens hypertextes
Le Site www.dinetdom.com contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par DIN ET DOM. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels le Client et l’utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée.
Sont soumis à autorisation préalable de DIN ET DOM, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site.
Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.
12. Force Majeure
L'exécution par DIN ET DOM de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
